La gestion des cimetières est régie par plusieurs articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Voici quelques articles clés :
- Article L2223-1 : Idem
- Article L2223-2 : Modifié par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 – art. 15:
- Le terrain consacré à l’inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
- Le site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts, ainsi qu’un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.
- Article L2223-3 :
- Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 – art. 14
- La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
- 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile
- 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
- 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille
- 4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.